7.2. Commission paritaire

La Commission a les compétences suivantes:
1) surveiller l’application des dispositions des CCT;
2) prendre toutes les mesures nécessaires à la défense des intérêts communs des parties aux CCT;
3) édicter les règles relatives à une interprétation uniforme des CCT;
4) contrôler l’application du système salarial et des conditions de travail, et prendre des décisions y relatives;
5) soutenir les efforts visant à encourager le perfectionnement professionnel;
6) agir sur requête comme organe de conciliation en cas de différends collectifs ou individuels;
7) intervenir comme organe de conciliation en cas de licenciement collectif;
8) proposer des modifications des CCT et de leurs règlements aux parties contractantes;
9) gérer le fonds paritaire de solidarité;
10)désigner la personne experte déléguée à la prévention du harcèlement;
11)assurer le suivi du dispositif anti-harcèlement;
12)assurer le suivi du système salarial;
13)engager et licencier ses propres employé-e-s.