Le contrat de redevance de formation est établi avant le début de la formation, il est signé par les deux parties. En principe, la formation ne peut débuter que lorsque le contrat a été dûment établi et signé.
Le contrat règle les modalités de prise en charge de la formation, les modalités de redevance et les conséquences en cas d’échec ou de renonciation.
Le contrat de redevance de formation est une redevance à durée compensatoire selon la somme investie par l’institution et qui comprend :
- Les frais engagés
Le temps de la formation mis à disposition par l’employeur sur la base du tarif horaire, part employeur des charges sociales comprise
Le contrat ne peut concerner que les formations non obligatoires.
En principe les cinq jours prévus au premier paragraphe « Généralités » du présent règlement ne sont pas déduits du nombre total de jours de formation sur lequel porte la redevance de formation (voir exemple de calcul en annexe).
Dès la fin de sa formation, date de l’attestation de réussite, du certificat, brevet ou diplôme faisant foi, l’employé-e s’engage à rester au service de l’institution pendant la durée du temps compensatoire fixée dans le contrat.
Calcul de la redevance en fonction du coût de la formation :
- Dès CHF 5'001.-, jusqu’à CHF 10'000.- : 9 mois
- De CHF 10'001.- à CHF 15'000.- : 12 mois
- De CHF 15'001.- à CHF 20'000.- : 18 mois
- De CHF 20'001.- à CHF 25'000.- : 24 mois
- De CHF 25'001.- à CHF 30'000.- : 30 mois
- Dès CHF 30'001.- 36 mois au maximum