3.3.2. Indemnité pour suppression de poste versée à l’employé-e

L’indemnité correspond à 3 mois de salaire, augmentée d’un salaire mensuel par 5 ans de service dans l’institution mais au maximum 9 mois de salaire.
L’indemnité est versée de façon compensatoire, pour la même durée que mentionnée au paragraphe précédent, lorsque le poste proposé et accepté n’est pas équivalent au poste supprimé.
Si l’employé-e refuse un poste équivalent, il perd son droit à l’indemnité. S’il-elle refuse un poste qui n’est pas équivalent, il conserve son droit à l’indemnité.

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