4.6.1. Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles dépassant l’horaire contractuel hebdomadaire ( art. 4.1.1 CCT ), ramené au taux d’activité, jusqu’à la 45e heure incluse.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur. Elles doivent être régulièrement compensées durant l’année.
Au 31 décembre, le solde d’heures supplémentaires est limité à 50 heures au prorata du taux d’activité. Ces heures sont reportées sur l’année suivante et comptabilisée sans supplément.
Si le solde est supérieur à 50 heures au prorata du taux d’activité, les heures qui dépassent cette limite sont majorées de 25%. Elles doivent être compensées en temps ( majoration de 25% comprise ) dans les 4 mois, soit jusqu’au 30 avril au plus tard. Les heures non compensées dans ce délai sont payées à 125%.
Au 31 décembre, le solde d’heures négatives ne doit pas dépasser un nombre d’heures égal à une demi-semaine de travail au taux d’activité contractuel. Si le solde dépasse cette limite, les heures considérées sont à charge de l’employeur. Elles sont annulées sans impact sur le salaire de l’employé-e.

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