L’employé-e qui doit s’absenter pour satisfaire notamment à l’une des obligations légales suivantes est libéré-e pour la durée de cette obligation :
- service militaire;
- recrutement militaire;
- protection civile;
- service civil;
- service du feu obligatoire;
- témoignage devant une Autorité;
- comparution devant une Autorité.