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Les institutions relevant du droit public engagent leur personnel par contrat écrit de droit public. Le contrat mentionne expressément la nature juridique du contrat.
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L’engagement précise les termes essentiels du contrat qui doivent être garantis, notamment :
- la date d’engagement;
- la durée de l’engagement ( déterminée ou indéterminée );
- le lieu de travail ( si le contrat prévoit plusieurs lieux de travail, il doit fixer le lieu de travail principal );
- la désignation de la fonction;
- le taux d’activité;
- le système d’horaire et de planification du temps de travail;
les conditions financières ( collocation complète du salaire de base et son montant au taux d’activité prévu, salaire mensuel ou à
l’heure ) et matérielles régissant les rapports de service;- les conditions d’assurances et de prévoyance professionnelle;
- éventuellement, le délai de résiliation pour les cadres supérieur-e-s.
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Toute modification de l’une des clauses essentielles du contrat doit être annoncée dans les délais fixés à l’article 3.2.1.
Lorsque plusieurs employé-e-s sont concerné-e-s par une même mesure, le délai le plus long est appliqué. Un délai plus court peut être
négocié en cas d’accord des deux parties. -
L’employé-e reçoit son cahier des charges ou une description de fonction ; ces documents font partie intégrante du contrat de travail. La CCT et ses annexes sont consultables sur le site internet de la CCT. Sur demande, l’employé-e reçoit un exemplaire de la présente CCT.
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En outre, l’employé-e est informé-e par écrit sur la mission et l’organigramme de l’institution.