5.2.5 En cas de service militaire, de service civil ou de service de protection civile suisses

L’employé-e qui accomplit un service militaire, civil ou de protection civile suisse a droit, par année, à la totalité de son salaire pendant les 45 premiers jours ouvrables d’absence.
Du 46e au 90e jour, le salaire subit une réduction de 25%, mais s’il est supérieur, le montant de l’APG au minimum doit être versé à l’employé-e.
Dès le 91e jour, l’employé-e a droit au salaire correspondant au montant des allocations pour perte de gain.
L’employé-e qui assume une obligation légale d’entretien pour ses enfants a droit à la totalité de son salaire :
1. pendant la durée de son école de recrues;
2. pendant une durée équivalente s’il-elle effectue un service civil sans avoir fait son école de recrues;
3. pendant une durée correspondant à la part restante de la durée d’une école de recrues si une partie de celle-ci a été accomplie avant
  le service civil.
Les allocations pour perte de gain sont acquises à l’employeur jusqu’à concurrence du salaire et des allocations diverses versés à l’employé-e.

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