-
En cas de décès de l’employé-e, l’employeur verse une indemnité équivalente à un mois de salaire.
-
Si l’employé-e laisse un conjoint, des enfants mineurs ou une personne en faveur de laquelle il remplissait une obligation d’entretien, l’employeur verse une indemnité équivalant à trois mois de salaire à partir du jour du décès. Le montant de l’indemnité est calculé sur la base d’une moyenne des salaires des 12 derniers mois.
-
Le PACS est assimilé au mariage.
-
Est aussi considéré-e comme conjoint-e, le-la partenaire déclaré-e à l’employeur du vivant de l’employé-e et ayant réalisé cinq ans de vie commune avant le décès.
Droit public
- A. Généralités
- B. Rapports de travail
- C. Temps de travail, vacances, congés
- D. Rémunération, assurances
- 5. Rémunération – salaire
- 5.1. Composition et droit à la rémunération
- 5.2. Garantie de salaire et d’indemnisation
- 5.2.1 En cas d’accident professionnel ou de maladie professionnelle
- 5.2.2 En cas d’accident non professionnel
- 5.2.3 En cas de maladie non professionnelle
- 5.2.4 Décompte des heures en cas d’incapacité de travail
- 5.2.5 En cas de service militaire, de service civil ou de service de protection civile suisses
- 5.2.6 En cas de décès
- 5.3. Frais professionnels
- 6. Assurances
- 5. Rémunération – salaire
- E. Droits et devoirs
- F. Dispositions finales