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Règlements

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  • Réglement de protection de l'intégrité personnelle (RPI)
    • 1. Base
    • 2. But
    • 3. Champ d’application
    • 4. Définitions
    • 5. Actions
    • 6. Organisation du dispositif de protection de l’intégrité personnelle ( DPI )
    • 7. Fonctions et responsabilités
    • 8. Responsabilités des directions des institutions
    • 9. Procédure
    • 10. Faits poursuivis d’office
    • 11. Appel à la personne experte déléguée
    • 12. Protection de l’employé-e
    • 13. Modification
    • 14. Entrée en vigueur
    • 15. Annexe: déroulement de l'enquête (art. 9.3 RPI )
  • Règlement des contrôles de l’application de la CCT Santé 21 | RCA
  • Règlement applicable en cas de licenciement collectif | RLC
  • Règlement du Tribunal arbitral / RTA
  • Règlement type des commissions du personnel | RTC
  • Règlement de la Commission paritaire | RCP
  • Règlement de la Commission faîtière | RCF
  • Convention tripartite | COT
  • Règlement sur la progression salariale intégrant la reconnaissance de la qualité des prestations

4. Définitions

Atteintes à l’intégrité personnelle

Par atteintes à l’intégrité personnelle, on entend toute violation d’un droit de la personnalité, tel que la santé physique et psychique, l’intégrité morale, le respect des libertés individuelles ou de la sphère privée. Il s’agit de comportements qui transgressent les limites. Le harcèlement psychologique et sexuel sont des atteintes graves à l’intégrité personnelle.

Harcèlement psychologique (mobbing)

Le harcèlement psychologique, appelé aussi mobbing, se définit comme un enchaînement de propos et/ou d’agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à déstabiliser, à isoler, à marginaliser, voire à exclure une personne sur son lieu de travail. Plus que l’intention subjective du harceleur, c’est finalement l’effet de ses agissements sur la personnalité et la santé de la victime qui est déterminant.

Harcèlement sexuel
Est constitutif de harcèlement sexuel tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l’appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d’imposer des contraintes ou d’exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d’obtenir d’elle des faveurs de nature sexuelle ( art. 4 LEg ). 

Conflit

Est un conflit toute situation de désaccord susceptible d’engendrer des tensions ou des ruptures entre deux ou plusieurs employé-e-s et d’avoir ainsi une influence négative sur les rapports de travail quelle qu’en soit la cause. Le conflit peut être lié aux personnes ou aux tâches. Le conflit peut être le résultat d’une construction lente, faire ressentir des états émotionnels et se manifester par des comportements tels que des agressions verbales ou physiques.

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