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      • 3.1. Généralités
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        • 3.2.1. Délais
        • 3.2.2. Forme
      • 3.3. Suppression de poste ou licenciement pour raison économique
      • 3.4. Licenciement collectif
      • 3.5. Protection contre les congés
      • 3.6. Certificat de travail
  • C. Temps de travail, vacances, congés
  • D. Rémunération, assurances
  • E. Droits et devoirs
  • F. Dispositions finales

3.2.2. Forme

  1. La résiliation du contrat de travail se notifie par lettre recommandée ; la date de réception fait foi. La lettre de résiliation peut également être remise en main propre avec signature d’un accusé de réception ou par devant témoin.

  2. Toute résiliation signifiée par l’employeur après le temps d’essai doit être précédée d’un entretien qui permet à l’employeur de présenter les éléments constitutifs de sa décision, et à l’employé-e de s’exprimer. L’employé-e peut décider de ne pas avoir d’entretien. Le cas échéant il en informe l’employeur.

  3. Si l’employeur invoque une violation des obligations incombant à l’employé-e, la résiliation doit avoir été précédée, en sus, d’un avertissement écrit, lequel précise les objectifs, le délai pour les réaliser et les moyens mis à disposition. L’avertissement peut entraîner la suspension de l’attribution de l’échelon annuel (art. 6 al. 7 RRE), à condition que cette mesure soit mentionnée par écrit.

  4. En cas de justes motifs, il n’y a pas d’avertissement.

  5. L’employé-e peut demander l'appui de la commission du personnel, d’un-e secrétaire syndical-e ou d’un-e délégué-e syndical.

  6. L’employé-e peut demander un soutien conformément à l’art. 7.2 CCT.

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