4.12.2 Congés extraordinaires

Les jours d’absence suivants sont accordés à l’employé-e au moment de l’événement, à titre de congés extraordinaires. En fonction de circonstances particulières, le congé peut être accordé à un autre moment :

1. mariage de l’employé-e ou partenariat enregistré : 3 jours ;
2. décès d’un parent ou allié au 1er degré : 5 jours ( conjoint, partenaire déclaré, enfant, père, mère ) ;
3. décès d’un parent ou allié au 2e degré : 2 jours ( grands-parents, beaux grands-parents, petits-enfants, beaux petits-enfants, frère et sœur, beau-frère, belle-sœur, beau-père, belle-mère ) ;
4. déménagement: 1 jour;
5. garde de ses enfants malades : jusqu’à 3 jours par cas, sur présentation d’un certificat médical ;
6. prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé aux conditions prévues par l’art. 329i CO ;
7. assistance ou soins à un proche ( parents ou alliés jusqu’au 2e degré ), sur présentation d’un certificat médical : jusqu’à 3 jours par cas et 10 jours par an au total. Au-delà, l’art. 4.13 CCT est applicable.

Les congés extraordinaires ne peuvent pas être reportés ou compensés s’ils tombent en même temps qu’un autre motif d’absence.

Le ou la partenaire vivant en ménage commun doit être déclaré-e à l’employeur avant l’événement.

Un jeune est considéré comme un enfant jusqu’à l’âge de 15 ans révolus. Le congé de l’art. 329i CO constitue une exception. Selon l’art. 16n LAPG, l’allocation est versée si l’enfant est mineur, donc jusqu’à ses 18 ans révolus.