15.2. Déroulement des auditions

L’enquêteur-trice choisit le lieu de l’audition. Les locaux du secrétariat de la CCT Santé 21 peuvent être utilisés à cet effet.
L’audition se déroule à huis clos. Une partie ne peut pas assister à l’audition de l’autre partie ni à celle des témoins.
Les parties comparaissent en personne. Elles peuvent être assistées d’un-e mandataire professionnel-le ou syndical-e, au bénéfice d’une procuration. Il-elle est autorisé-e à proposer des questions complémentaires à l’enquêteur-trice.
L’enquêteur-trice peut être assisté.e d’un-e greffier-ère. L’audition est consignée dans un procès-verbal qui est signé par l’enquêteur-trice, la personne auditionnée, et, cas échéant, la personne qui l’assiste.
Le procès-verbal d’audition est établi en un seul exemplaire et fait partie du dossier, conformément à l’article 4 de la présente procédure.

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