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Règlements

  • Règlement sur la rémunération | RRE
    • 1. But
    • 2. Composition de la rémunération
    • 3. SALAIRE / Définitions
    • 4. Grille salariale
    • 5. Fixation du salaire
    • 6. Progression
    • 7. Indexation
    • 8. Salaire en cas de maladie et d’accident
    • 9. Majorations de salaire et indemnités
    • 10. Allocations
    • 11. CAS PARTICULIERS/Employé-e atteint-e durablement dans sa santé
    • 12. VERSEMENT/Modalités de versement
    • 13. SUPPLÉMENT, GRATIFICATION ET GARANTIES DE SALAIRE /Salaire en cas de remplacement dans une fonction supérieure
    • 14. Gratification
    • 15. Garanties de salaire
    • 16. SITUATION EXCEPTIONNELLE/Dérogation
    • 17. DISPOSITIONS FINALES /Modification
    • 18. Annexe A: Gratification
    • 19. Annexe B: Tableau de majoration sur salaire horaire
    • 20. Annexe C: Règlement sur la progression salariale des cadres
    • 21. Annexe D: Règlement sur les évaluations de fonctions
  • Règlement des indemnités professionnelles | RIF
  • Règlement-type de formation continue | RFC
  • Règlement sur les examens médicaux et les vaccinations du personnel | REM
  • Réglement de protection de l'intégrité personnelle (RPI)
  • Règlement des contrôles de l’application de la CCT Santé 21 | RCA
  • Règlement applicable en cas de licenciement collectif | RLC
  • Règlement du Tribunal arbitral / RTA
  • Règlement type des commissions du personnel | RTC
  • Règlement de la Commission paritaire | RCP
  • Règlement de la Commission faîtière | RCF
  • Convention tripartite | COT
  • Règlement sur la progression salariale intégrant la reconnaissance de la qualité des prestations

12. VERSEMENT/Modalités de versement

  1. La rémunération est servie au plus tard le 25 du mois. En décembre, elle est servie au plus tard le 20. La rémunération est versée sur un compte bancaire ou postal.

  2. Le 13e salaire est servi avec le salaire du mois de décembre ou avec le dernier salaire en cas de départ.

  3. Le montant versé correspond à la rémunération nette, définie à l’article 3 al.4, majorée, le cas échéant, des remboursements.

  4. Lors d’une entrée ou d’un départ en cours de mois, le salaire du mois incomplet est calculé sur le nombre réel de jours du mois au prorata des jours décomptés selon la date d’entrée ou de départ, les dates du contrat faisant foi. Les vacances qui n’ont pu être prises seront payées avec le dernier salaire, à l’heure, selon le taux habituel pour les salaires à l’heure, sans le supplément pour vacances et jours fériés.

  5. Les heures, les majorations et indemnités sont versées avec le salaire du mois suivant.

  6. A la demande de l’employé-e, l’employeur accorde une avance de salaire sur les montants acquis.

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